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A-33, r. 10 - Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des membres de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Le présent règlement remplace le Règlement sur la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes des audioprothésistes (R.R.Q., 1981, c. A-33, r. 5). Toutefois, ce règlement continue de régir la procédure de conciliation et d’arbitrage des comptes pour lesquels une conciliation du syndic a été demandée avant le 22 mai 2008.
D. 398-2008, a. 32.
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